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Année académique : 2024-2025
Département : Sciences économiques et de gestion
Domaine d'étude : Sciences économiques et de gestion
Cursus : Sciences administratives et gestion publique
Volume horaire : 24 périodes
Nombre de crédits : 3
Implantation(s) : Hazinelle
Quadrimestre(s) : Q2
Niveau du cadre francophone de certification : 6

Intitulé U.E. : Droit des services publiques Code U.E. : SG213 / SAGP0062
Pondération : 60 pts Cycle : 1 Obligatoire : oui Bloc : Bloc 2 Langue d'enseignement : Français

Activités d'apprentissage composant l'UE :

Titre : Titulaire(s) de l'AA : Nombre d'heures :
Droit des services publiquesLechanteur Monique, 24

Coordonnées du responsable de l'UE :

Lechanteur Monique (Monique.LECHANTEUR@hel.be) 

Coordonnées des intervenants de l'UE :

Lechanteur Monique (Monique.LECHANTEUR@hel.be),

Prérequis :

Corequis :
Compétences visées

Analyser les données utiles à la réalisation de sa mission en adoptant une démarche systémique.

- Comprendre les situations et proposer des réponses adaptées.
- Elaborer une étude critique argumentée.
- Interpréter les données et les intégrer dans une réflexion relative à la problématique juridique, sociale, économique et éthique.

S’insérer dans son milieu professionnel et s’adapter à son évolution.

- Travailler tant en autonomie qu’en équipe dans le respect de la culture de l’entreprise ou de l’institution.

S’organiser : structurer, planifier, coordonner, gérer de manière rigoureuse les actions et les tâches liées à sa gestion.

- Evaluer l’impact des nouvelles réglementations et directives sur l’organisation du travail.
Description du contenu des activités d'apprentissage (AA) :

1 : Droit des services publiques

Chapitre 1: Généralité

- Définition de la notion du service public (différence entre service public organique et service public fonctionnel

Chapitre 2: Les différentes méthodes d'intervention de la puissance publique dans l'économie: droit administratif de l'économie.

Section 1: Définition et domaine du droit administratif de l'économie.

Section 2: Intervention de la puissance publique.

- Intervention directe de la puissance publique: analyse des différents services publics organiques      (Intercommunales, régies, régies communales autonomes, entreprises publiques autonomes) ainsi que l'analyse des différents services publics fonctionnels (concession)

- Intervention indirecte de la puissance publique: Les règlementations, la police administrative

- Intervention par voie de soutien et de stimulation: Les subsides, les bonifications d'impots,     garantie des pouvoirs publics.

Chapitre 3: Les commandes et les investissements publics.

Chapitre 4: Les entreprises publiques: Le critère de l'entreprise publique et son régime juridique.

Chapitre 5: Les relations entre usagés et les services publics
Description des méthodes d'enseignement :

1 : Droit des services publiques

Cours magistral complété par des séances d'exercices dirigés et d'application à des cas concrets (Analyse d'arrêt, d'article de presse, de doctrine ou de jurisprudence): l'étudiant sera capable de résoudre les problèmes juridiques regroupant les différentes notions expliquées en cours.

 
Modalités et critères d'évaluation :

1 : Droit des services publiques

Examen écrit comportant des questions ouvertes. L'étudiant sera attentif à la clarté et à la structure des réponses. Mêmes modalités d'évaluation en seconde session.

 
Pondération A.A. :

1 : Droit des services publiques

En juin. Cette évaluation est un examen écrit coté sur 60.

Les modalités d'évaluation restent les mêmes en seconde session
Dispositions spéciales COVID-19 :

1 : Droit des services publiques
Dispositions spéciales COVID-19 (session août/septembre 2020) :

1 : Droit des services publiques
Sources, références et supports éventuels :

1 : Droit des services publiques

Ph. Quertainmont, Droit Administratif de l'Economie, L'intervention économique public et les relations entre l'Etat et les entreprises, 2ème édition, Story Scientia 2004
Pondération U.E. :

En juin. Cette évaluation est un examen écrit coté sur 60.

Les modalités d'évaluation restent les mêmes en seconde session
Pour les unités optionnelles de langues de du département économique, veuillez vous référer à la fiche de langue correspondante (en cours obligatoire).
Toute modification éventuelle de cette fiche en cours d’année ne peut se faire qu’exceptionnellement et avec l’accord de la direction départementale conformément à l’article 77 du décret du 7/11/2013 (force majeure touchant les enseignants responsables).
Dans le courant de l’année académique 2024-2025, la HEL basculera la gestion informatique des études qu’elle organise et de ses étudiants sur un nouveau logiciel et un nouveau portail.
En ce qui concerne les évaluations, dans certains cas, l’évaluation finale d’une Unité d’enseignement s’exprime sous la forme d’une note spéciale (qui n’est pas une note numérique) qui se retrouve sur le bulletin. La présence d’une de ces notes entraîne automatiquement la non-validation de l’Unité d’enseignement.
Le tableau de correspondance ci-dessous reprend l’ensemble des « notes spéciales », leur signification ainsi que leur transcription dans le logiciel actuel et le nouveau logiciel.
Explication de la note spéciale Logiciel actuel (Proeco) Nouveau logiciel
Absence pour maladie ou autre motif légitime (l’étudiant a prévenu dans les formes et délais de son absence à l’examen conformément à l’article 57 a) du RGEE et le motif a été retenu par le président du jury) CM (certificat médical) ou ML (motif légitime) E (excusé)
Note de présence (l’étudiant a prévenu qu’il ne passerait pas l’examen conformément à l’article 58 du RGEE) PR P
Absence injustifiée (l’étudiant n’a pas justifié son absence par un certificat médical ou un motif légitime ou l’absence n’a pas été annoncée ou encore le motif légitime n’a pas été retenu par le président du jury) PP (pas présenté) A (absent)
Fraude (annulation de la note pour sanction disciplinaire) FR (fraude) F (fraude)