Savoir
Au terme de cette unité d'enseignement, l'étudiant aura acquis des connaissances théoriques introductives concernant le cadre juridique des entreprises en général et du secteur des énergies alternatives et renouvelables en particulier.
DROIT ET LEGISLATION 1
Contenu:
PARTIE 1 : INTRODUCTION AU DROIT ET AUX INSTITUTIONS
CHAPITRE I. Le phénomène normatif
- Notions fondamentales : la justice et le droit, les catégories de droits subjectifs, droit impératif et supplétif ...
- La règle de droit
- Le lien avec d’autres disciplines
- Autres systèmes normatifs (morale, éthique, déontologie....)
- Applications : aux confins du droit
- Les sources du droit et la hiérarchie des normes
- Les branches du droit
- L’application de la norme dans le temps et dans l’espace
CHAPITRE II. LES INSTITUTIONS
- Les institutions belges (L'Etat, les entités fédérées, les entités décentralisées)
- L’Union européenne
- Les Nations Unies
CHAPITRE III. LES JURIDICTIONS
- Juridictions belges (ordre judiciaire, administratif, constitutionnel)
- La procédure civile et pénale
- Procédures particulières (p.ex. le récouvrement de créances d'argent incontestées)
- Les modes alternatifs de règlement de conflits ( les MARC)
- Les juridictions de l'Union européenne
- Les juridictions internationales
PARTIE II INTRODUCTION AU DROIT PRIVÉ
CHAPITRE I. Notions fondamentales (patrimoine, biens, personnalité juridique...)
CHAPITRE II. Droit des obligations et des contrats
- Définitions
- Formation du contrat
- Droit de la preuve
- Interprétation du contrat
- Requalification du contrat
- Effets du contrat
- Exécution du contrat
CHAPITRE III. La vente - Notions
- Conditions de forme
- Conditions de fond
- Transfert de propriété et de risques (clause de réserve de propriété, droit de rétention, garanties...)
- Exécution du contrat de vente (droits et obligations des parties)
- Contrats en amont (ou en aval) du contrat de vente (le contrat de transport, le contrat d'assurances, le crédit documentaire...)
- Les ventes judiciaires
- La législation sur les marches publiques
- Les pratiques de commerce (pratiques déloyales, pratiques trompeuses, sanctions, la publicité, les clauses abusives, l'e-commerce...)
- Contrats avec les consommateurs (ventes à distance, obligations d'information précontractuelle, droit de rétractation...)
CHAPITRE IV. Le bail
-Le bail de droit commun
- Le bail d'habitation en Région Wallonne (droit commun, la colocation, le contrat d’étudiant, le bail glissant)
Chapitre III. Le bail commercial
PARTIE III DROIT DE L’ENTREPRISE
CHAPITRE I. L’entreprise (notion, accès, formalités...)
CHAPITRE II. Droit des sociétés et des associations (règlementations, formalités, responsabilités, liquidation...)
CHAPITRE III. Réorganisation judiciaire et faillite (conditions, interventions, effets, procédure...)
Responsabilités particulières liées à la faillite
PARTIE IV NOTIONS DE DROIT DE L’URBANISME – DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
- AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES COMMUNALES
Différentes zones (cf. le CODT)
L’aménagement du territoire
Le certificat d’urbanisme
Le permis d’urbanisation
Le permis d’urbanisme
Les délais de rigueur dans le CODT Infractions urbanistiques -LE PERMIS D’ENVIRONNEMENT
- Le Permis d’Implantation commerciale (bases légales, nécessité, autorité compétente, recours)
- LE PERMIS INTEGRE
- GESTION DES SOLS
Savoir faire
L'étudiant sera capable d'identifier, de manière générale, le cadre juridique de sa future activité professionnelle (les systèmes institutionnels belge, européen et international ...) et notamment les contraintes législatives et réglementaires ainsi que d'appliquer les procédures adéquates (délivrance des permis...) aux projets qu'il aura à gérer. Il sera également en mesure d'analyser, dans les grandes lignes, une situation déterminée et d'identifier et résoudre les problèmes juridiques qui se posent.