Savoir

Au terme de cette unité d'enseignement, l'étudiant aura acquis des connaissances théoriques introductives concernant le cadre juridique des entreprises en général et du secteur des énergies alternatives et renouvelables en particulier.

DROIT ET LEGISLATION 1

Contenu:

PARTIE 1 : INTRODUCTION AU DROIT ET AUX INSTITUTIONS

CHAPITRE I. Le phénomène normatif 
- Notions fondamentales : la justice et le droit, les catégories de droits subjectifs, droit impératif et supplétif ...

- La règle de droit 
- Le lien avec d’autres disciplines 
- Autres systèmes normatifs (morale, éthique, déontologie....)
- Applications : aux confins du droit
- Les sources du droit et la hiérarchie des normes 
- Les branches du droit 
- L’application de la norme dans le temps et dans l’espace 

CHAPITRE II. LES INSTITUTIONS 
- Les institutions belges  (L'Etat, les entités fédérées, les entités décentralisées)

- L’Union européenne 
- Les Nations Unies

CHAPITRE III. LES JURIDICTIONS 
 - Juridictions belges  (ordre judiciaire, administratif, constitutionnel)
-  La procédure civile et pénale 
-  Procédures particulières  (p.ex. le récouvrement de créances d'argent incontestées)
-  Les modes alternatifs de règlement de conflits ( les MARC) 
-  Les juridictions de l'Union européenne
-  Les juridictions internationales 

PARTIE II  INTRODUCTION AU DROIT PRIVÉ 
CHAPITRE I. Notions fondamentales  (patrimoine, biens, personnalité juridique...)
CHAPITRE II. Droit des obligations et des contrats 
- Définitions 
- Formation du contrat
- Droit de la preuve 
- Interprétation du contrat 
- Requalification du contrat 
- Effets du contrat
- Exécution du contrat 
CHAPITRE III. La vente  - Notions 
- Conditions de forme 
- Conditions de fond 
- Transfert de propriété et de risques  (clause de réserve de propriété, droit de rétention, garanties...)
- Exécution du contrat de vente (droits et obligations des parties)

- Contrats en amont (ou en aval) du contrat de vente (le contrat de transport, le contrat d'assurances, le crédit documentaire...)

- Les ventes judiciaires 
- La législation sur les marches publiques 
- Les pratiques de commerce (pratiques déloyales, pratiques trompeuses, sanctions, la publicité, les clauses abusives, l'e-commerce...)
- Contrats avec les consommateurs (ventes à distance, obligations d'information précontractuelle, droit de rétractation...)
CHAPITRE IV. Le bail
-Le bail de droit commun
- Le bail d'habitation en Région Wallonne (droit commun, la colocation, le contrat d’étudiant, le bail glissant)
Chapitre III. Le bail commercial 
 

PARTIE III  DROIT DE L’ENTREPRISE
CHAPITRE I. L’entreprise  (notion, accès, formalités...)
CHAPITRE II. Droit des sociétés et des associations (règlementations, formalités, responsabilités, liquidation...)

CHAPITRE III. Réorganisation judiciaire et faillite  (conditions, interventions, effets, procédure...)
Responsabilités particulières liées à la faillite 

PARTIE IV  NOTIONS DE DROIT DE L’URBANISME – DROIT DE L’ENVIRONNEMENT

- AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES COMMUNALES 
Différentes zones (cf. le CODT) 
L’aménagement du territoire 
Le certificat d’urbanisme 
Le permis d’urbanisation 
Le permis d’urbanisme 
Les délais de rigueur dans le CODT                                                                                                                                                                  Infractions urbanistiques                                                                                                                                                                                                    -LE PERMIS D’ENVIRONNEMENT 

-  Le Permis d’Implantation commerciale (bases légales, nécessité, autorité compétente, recours)

- LE PERMIS INTEGRE 
- GESTION DES SOLS 
 

Savoir faire

L'étudiant sera capable d'identifier, de manière générale, le cadre juridique de sa future activité professionnelle (les systèmes institutionnels belge, européen et international ...) et notamment les contraintes législatives et réglementaires ainsi que d'appliquer les procédures adéquates (délivrance des permis...) aux projets qu'il aura à gérer.  Il sera également en mesure d'analyser, dans les grandes lignes, une situation déterminée et d'identifier et résoudre les problèmes juridiques qui se posent.

Il s'agit d'un enseignement théorique, interactif, qui est illustré par de nombreux exemples pratiques et extraits de jurisprudence. Néanmoins, vu la possibilité d'une évaluation continue partielle (voir ci-après), une partie de l'enseignement pourra être organisée en auto-apprentissage voire en apprentissage par problèmes.  Les étudiants sont régulièrement amenés à résoudre des exercices et cas pratiques.

Ils se familiariseront avec la législation applicable et apprendront à organiser une recherche juridique en découvrant les principaux sites juridiques à consulter.

Les activités d'apprentissage sont organisées en présentiel mais peuvent ponctuellement l'être sous forme de podcasts, portefeuilles de lecture, vidéos et vidéo-conférences.

Un examen écrit portant sur les différentes parties du cours, notamment

• les notions générales, les  institutions et juridictions
• l'introduction au droit privé
• l'entreprises, l' insolvabilité et les responsabilités
• introduction au droit de  l'urbanisme ainsi que la méthodologie.                                                                                             

Une évaluation continue peut être mise en place. A la fin de chaque activité d'apprentissage à distance (sous forme de podcasts, portefeuilles de lecture, vidéos ou vidéo-conférences), un questionnaire est mis en ligne en vue d'évaluer l'apprentissage et les connaissances; la cote finale correspondra à la moyenne des différentes évaluations.

Examen écrit

En cas d'évaluation continue et l'organisation d'un exament écrit, la répartition sera la suivante :

• Evaluation continue (devoirs ) :  50 %
• Examen : 50 % 

Syllabus et présentation  (powerpoint), les législations et la  jurisprudence sera mise à disposition, plus particulièrement la Constitution, le Code de l'environnement, le CoDT, le Décret Sol, le Décret sur le  permis d'environnement.

Une participation active aux cours est  conseillée au vu notamment l'évaluation continue et les tests qui seront organisés ainsi que de la nécessité d'être en mesure d'appliquer la matière enseignée.

Sources (ouvrages, notes ...), entre autres : 

A. DE STREEL, E. DEFREYNE, A. HOC, Introduction au droit - Fondements du droit belge, européen et international, Bruxelles, Larcier, 2020   (2. Aufl. In Vorbereitung)

F. BOUHON, X. MINY, Introduction au droit public, Considérations générales et particularités belges, Larcier, Bruxelles, 2021

Y. LEJEUNE, Droit constitutionnel belge, 3ème édition, Larcier, Bruxelles, 2017

J. VAN DE LANOTTE, S. BRACKE, G. GOEDERTIER,  België voor beginners, die Keure, Brugge, 2008

K. STANGHERLIN (Hrsg.), La communauté germanophone de Belgique, Die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens, Projuct - La Charte, Bruxelles, 2005

P. QUARRE, Le Droit-La Justice, Ed. de la Chambre du commerce et de l’Industrie, Liège , 2002

articles, p.ex.

F. Bouhon, C. Niessen, Min Reuchamps, « La Communauté germanophone après la sixième réforme de l’État : état des lieux, débats et perspectives », in Courrier hebdomadaire du CRISP 2015/21-22 (n° 2266-2267), S. 5 -71, verfügbar auf https://www.cairn.info/revue-courrier-hebdomadaire-du-crisp-2015-21-page-5.htm#:~:text=La%20sixi%C3%A8me%20r%C3%A9forme%20de%20l'%C3%89tat%20s'inscrit%20certes%20dans,avec%20les%20autres%20R%C3%A9gions%20et